Article 21 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L1811-6 (V)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule : "Conférence paritaire des transports".
Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires


1Continuité Territoriale Et Régionale Pour Le Transport Aérien
M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

Pour ce faire, il serait pertinent de s'inspirer de l'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dite " loi Perben " qui prévoyait la création, dans chacun des départements d'outre-mer, d'une instance paritaire de concertation (ou " Conférence paritaire des transports ") afin d'aider les entreprises locales à obtenir une desserte aérienne et maritime efficace au plus bas prix. […]

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2Transports Aériens Dans La Caraïbe
M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 5 octobre 2000

[…] ne serait-il pas opportun de mettre en place une véritable concertation, telle qu'elle est prévue par la loi nº 94-638 du 25 juillet 1994 au travers de la conférence paritaire relative au coût du transport aérien afin d'atteindre l'objectif d'une réelle transparence et de véracité des prix pratiqués dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les intentions du gouvernement pour faire baisser le coût du transport aérien qui constitue un véritable moteur du développement des DOM. […] Enfin, l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994 prévoit effectivement la création d'une conférence paritaire des transports dans chacun des départements d'outre-mer, […]

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3Dom - Transports - Conference Paritaire Des Transports. Creation. Perspectives
M. Darsières Camille · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

Camille Darsieres se voit contraint de rappeler de nouveau a M. le ministre delegue a l'outre-mer l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, qui, « dans le but d'aider les entreprises locales creatrices d'emplois et le developpement economique des departements d'outre-mer qui necessite une desserte aerienne et maritime efficace et au plus juste prix », a cree « dans chacun des departements d'outre-mer une instance paritaire de concertation qui s'intitule conference paritaire des transports» «. […] C'est pourquoi il demande au Gouvernement de dire clairement s'il entend prendre enfin les textes d'application que necessite l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, […]

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