Article 21 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994
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Version14/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L1811-6 (V)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule : "Conférence paritaire des transports".
Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires3


1Continuité Territoriale Et Régionale Pour Le Transport Aérien
M. Rodolphe Désiré, du group RDSE, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

Pour ce faire, il serait pertinent de s'inspirer de l'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dite " loi Perben " qui prévoyait la création, dans chacun des départements d'outre-mer, d'une instance paritaire de concertation (ou " Conférence paritaire des transports ") afin d'aider les entreprises locales à obtenir une desserte aérienne et maritime efficace au plus bas prix. […]

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2Dom - Transports - Conference Paritaire Des Transports. Creation. Perspectives
M. Darsières Camille · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

Camille Darsieres se voit contraint de rappeler de nouveau a M. le ministre delegue a l'outre-mer l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, qui, « dans le but d'aider les entreprises locales creatrices d'emplois et le developpement economique des departements d'outre-mer qui necessite une desserte aerienne et maritime efficace et au plus juste prix », a cree « dans chacun des departements d'outre-mer une instance paritaire de concertation qui s'intitule conference paritaire des transports» «. […] C'est pourquoi il demande au Gouvernement de dire clairement s'il entend prendre enfin les textes d'application que necessite l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, […]

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3Dom - Transports - Conferences Paritaires Des Transports. Creation. Perspectives
M. Darsières Camille · Questions parlementaires · 13 mai 1996

[…] dont le Gouvernement se flatte de les avoir tous pris, a ce jour, alors que l'article 21 de la loi dont il s'agit demeure totalement inoperant faute de la mesure reglementaire qui s'impose. […] appelant l'organisation d'un controle efficace et la verification de la verite des prix, ce a quoi tend l'institution de l'article 21. […] C'est pourquoi il lui demande si et quand il se propose de saisir pour avis les conseils generaux et les conseils regionaux d'outre-mer sur le decret qu'appelle l'article 21 de la loi » Perben «, article qui n'est que lettre morte en l'etat. […] Les dispositions de l'article 21 inserees dans la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, […]

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