Article 33 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

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a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Avocat sous-traitance
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

Concernant le champ d'application territorial, les articles 15-1 à 15-3 de la loi de 1975, résultant de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer, prévoient son application à Mayotte, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française. […] […] Modifié par Loi n° 94-63 8 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994

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2Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
Le Moniteur · 13 juillet 2012

Concernant le champ d'application territorial, les articles 15-1 à 15-3 de la loi de 1975, résultant de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et de la Article 15-1 Modifié par Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994

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3Sous-traitance Définition, mise en œuvre et exécution
Le Moniteur · 20 mai 2011

Concernant le champ d'application territorial, les articles 15-1 à 15-3 de la loi de 1975, résultant de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, prévoient son application à Mayotte, à Saint-Pierre-­et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. […] […] Modifié par Loi n° 94-63 8 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994

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