Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Article 33 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 4
Le Moniteur · 13 juillet 2012
Le Moniteur · 20 mai 2011
Décision • 0
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Concernant le champ d'application territorial, les articles 15-1 à 15-3 de la loi de 1975, résultant de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer, prévoient son application à Mayotte, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française. […] […] Modifié par Loi n° 94-63 8 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994
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