Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
Article 6 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2011, n° 1004157
Rejet → Cour administrative d'appel : Désistement
[…] — que, contrairement à ce que soutient l'AFSSAPS, l'article 6 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui instaurait l'article L. 672-1 du code de la santé publique, devenu L. 1245-2, Aa pas été examiné par le Conseil constitutionnel ;
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