Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
Article 8 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Entrée en vigueur le
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Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 Partie législative ancienne Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse Titre 1 : Protection maternelle et infantile Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation - Article L. 152-2 (abrogé) Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. […] - Article 342-11 Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, […]
Lire la suite…La loi comporte 22 articles répartis en cinq chapitres : chapitre I er : Dispositions relatives au mariage (articles 1 er à 6), chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant (articles 7 à 9), […] Le Conseil constitutionnel en a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 23 avril 2013. […] Il a ainsi jugé conforme à la Constitution la disposition de l'ancien article L. 152-5 du code de la santé publique, issue de l'article 8 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 2012, 11-40.089, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que, dans sa décision n° 94 343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif, déclaré cette disposition, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, alors codifiée à l'article L. 152-3 du code de la santé publique, conforme à la Constitution ; que n'est survenu aucun changement de circonstances de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de procéder au renvoi ;
Lire la suite…- Article l. 2141·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Absence de changement de circonstances·
- Déclaration préalable de conformité·
- Principe d'égalité devant la loi·
- Code de la santé publique·
- Conseil constitutionnel·
- Don
Code de la santé publique Partie législative ancienne Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse (abrogé) Titre 1 : Protection maternelle et infantile (abrogé) Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation (abrogé) Article L. 152-2 (abrogé) Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 Création Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un […] L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, […]
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