Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994

Article 16 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VO c. FRANCE, 8 juillet 2004, 53924/00

[…] La loi du 29 juillet 1994 (article 16 du code civil) énonce : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. »

Embryon·
Grossesse·
Avortement·
Enfant·
Protection·
Interruption·
Homicides·
Femme·
Personnes·
Royaume-uni

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