Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
Article 20 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1994
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Sont abrogées les dispositions de :
1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.