Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
Article 21 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
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Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la révision des lois dites de bioéthique qui, selon les termes de l'article 21 de la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994, aurait dû être adoptée avant la fin de l'année. Il semble en effet urgent que le Parlement se prononce rapidement sur la révision de ces textes, au vu, premièrement, de la vitesse des avancées en matière d'expérimentations et de recherches et, deuxièmement, en raison des limites et imperfections qui se sont révélées au cours des années écoulées.
Lire la suite…Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'article 21 de la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, qui a prévu une évaluation de cette même loi cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 1999, afin d'y apporter des modifications si elles s'avéraient nécessaires.
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