Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
Article 23 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1994
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité.
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Décision • 1
1. AFLD, délibération n° 2016-2 JUR en date du 7 janvier 2016 du Collège émettant un avis sur une proposition de loi organique relative aux autorités administratives…
[…] Il serait souhaitable de maintenir une telle faculté, soit au motif qu'il s'agit de l'exercice, en parallèle, de fonctions à temps partiel, soit, ainsi que l'envisage la proposition de loi, en abrogeant les dispositions de l'article 23 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 (codifiées à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique) qui ont conféré au Comité national d'éthique la qualité d'AAI.
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