Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
Article 1 de la Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 3 juillet 2007, 03NT00641, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] X relayée par le médecin psychiatre qui le suivait au centre psychothérapique de Morlaix, il ne pouvait porter atteinte à l'intégrité du corps du requérant en l'absence de nécessité thérapeutique, conformément aux dispositions de l'article 16-3 du code civil, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1 er de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; qu'en outre, le consentement de l'intéressé ne pouvait être regardé comme éclairé puisque ne résultant que des troubles dont il était atteint ; que ces troubles étaient apparents ; […] N° 03NT00641 4 1
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Autres dispositions Code civil Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] L'expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales – (article 1er) A. […]
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