Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
Article 2 de la Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 (art. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'association X soutient ensuite que ce spectacle porte atteinte au respect du principe constitutionnel de la dignité humaine, s'appuyant sur les dispositions de l'article 16 du Code civil, issu de l'article 2 de la loi nº 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, principe à valeur constitutionnelle, sur l'article 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et l'article 227-24 du Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 18 octobre 2005, n° 03/10179
[…] 02 juillet 2003 […] Par requête en date du 2 juillet 2003, Mesdames N I et R J épouse X, née le […] à […] et issue de P J et de Q H, son épouse, ont saisi le tribunal sur le fondement des articles 16-11 et 16-12 du Code civil, relatif à l'examen comparatif des empreintes génétiques, ainsi que des articles 143 et 145 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner “un examen comparé des sangs” “dans le but d'établir une éventuelle filiation de Madame N I à l'égard de P J,
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Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre II : Du respect du corps humain Article 16 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994 La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Article 16-1 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994 Chacun a droit au respect de son corps. […]
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