Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
Article 3 de la Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Entrée en vigueur le
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Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre II : Du respect du corps humain Article 16 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994 La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Article 16-1 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994 Chacun a droit au respect de son corps. […]
Lire la suite…Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 4 du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021. 9 2. Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre II : Du respect du corps humain - Article 16-7 Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […] Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. […] Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII ; Hämäläinen c. […]
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Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre II : Du respect du corps humain Article 16-1 Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994 Chacun a droit au respect de son corps. […]
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