Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
Article 10 de la Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 avril 2023, 467776, Inédit au recueil Lebon
[…] Par sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 311-19 du code civil issues de l'article 10 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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