Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)

40 Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l'article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et Koweït prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même État. Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 16 B de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu'entrent également dans le calcul de la …