Loi n° 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1994
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 17

1. Grenelle 1 Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenellede l’environnementAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2009

2. Retraites : Generalites - Annuites Liquidables - Anciens Combattants D'Afrique Du Nord. Bonification D'Annuites. Conditions D'Attribution

M. Ayrault Jean-Marc · Questions parlementaires · 8 mai 1995

Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les attentes actuelles des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant l'application de la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 relative a la pension de vieillesse des anciens combattants et sur la mise en place de l'allocation de preparation a la retraite. […]

3. Retraites : Generalites - Annuites Liquidables - Anciens Combattants D'Afrique Du Nord. Bonification D'Annuites. Conditions D'Attribution

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 2 mai 1995

Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation de certains anciens combattants ayant effectue moins de dix-huit mois de presence en Afrique du Nord et dont les etats de service ne sont pas pris en compte par la loi no 95-5 du 3 janvier 1995, ce qui, a l'egard de la pension de retraite des anciens combattants, ne leur permettrait pas de beneficier d'une bonification de retraite. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2006, n° 06/01139

Confirmation —

[…] Qu'il importe de retenir que certes les directives du Conseil des communautés européennes n°92-49 et 92-96 des 18 juin 12 novembre 1992, ont mis en place un marché unique de l'assurance ; mais qu'elles régissent les compagnies d'assurance privées, et les mutuelles, et non les régimes légaux de sécurité sociale ; qu'il est exact aussi que les lois des 4 janvier et 8 août 1994, l'ordonnance du 19 avril 2001, ainsi que la loi du 17 juillet 2001 transposent dans le droit interne les directives européennes 92-49 et 92-96 aux entreprises relevant du Code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles ;

Document parlementaire • 0

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Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE