Loi n° 94-1075 du 15 décembre 1994
Article 1 de la Loi n° 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1994
Entrée en vigueur le 16 décembre 1994
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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