Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994
Article 1 de la Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1994
Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
(paragraphe modificateur).
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
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