Article 10 de la Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Vidéosurveillance. Développement. Perspectives
M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 21 juillet 2009

Celle-ci, en vertu de l'article 10 de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995, est compétente pour autoriser des systèmes reliés à des traitements automatisés permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. Dans les autres cas, que la technologie utilisée soit numérique ou analogique, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'un régime d'autorisation préfectorale. […] Ainsi, sur 10 853 autorisations délivrées en 2008, seulement 29 plaintes ont été déposées auprès des préfets concernés et 2 recours contentieux ont été recensés.

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