Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 février 1995
Dernière modification : 21 juillet 1999
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la voirie routière et 11 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement
Chapitre II : De l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civile

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463563
Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2022

N°463563 Association Sud Artois pour la protection de l'environnement Section du Contentieux Séance du 18 novembre 2022 Lecture du 9 décembre 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, rapporteur public Nouvel avatar du mythe de David contre Goliath, le régime de protection des espèces protégées permet – parfois – à de « petites bêtes » d'avoir raison de « grands chantiers »1. En attestent divers contentieux très médiatisés concernant d'importants projets d'infrastructures routières ou d'équipements de grande envergure2, en dernier lieu au sujet des sites accueillant les prochains Jeux …

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2Durée des délégations de service public (DSP) : 20 ans et c’est fini !
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

Vu 1°), sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement a rejeté la demande présentée …

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3Le panorama des évolutions du fonds " Barnier " en 2021
www.lagazettedescommunes.com · 3 novembre 2021

Accueil Droit des collectivités Actu juridique Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021 Risques naturels Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021 Publié le 03/11/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France DICOM/M. BOUQUET Des évolutions au fonctionnement du fonds « Barnier » ont été apportées au cours de l'année 2021, portées principalement par la loi de finances pour 2021, ainsi que par deux décrets du 29 avril 2021. Décryptage de Julie Cazou et Solenne Daucé, avocates au cabinet Seban et associés. Ma …

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1Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2016, n° 1300671
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1300671 et N°1302051 ___________ SOCIETE AFFICION LCARTEL ___________ M me Wohlschlegel Rapporteur ___________ M me Delbos Rapporteur public ___________ Audience du 8 avril 2016 Lecture du 13 mai 2016 ___________ 02-01-04-02-03 C 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse 3 e chambre Vu la procédure suivante : I – Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 15 février 2013 et le 9 mai 2014, sous le n° 1300671, la société Afficion LCartel, représentée par Maître Cambot, demande au …

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2Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2006, n° 05/08493
Infirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4 e chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2006 R.G. N° 05/08493 AFFAIRE : Mme. Z A épouse X … C/ L'ETAT FRANCAIS – MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT représenté par la DNID Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Juin 2005 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 04/28 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MARCONNET …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 8 juillet 2016, 14PA01877, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée DB Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations de taxe sur la valeur locative des locaux professionnels et des centimes additionnels à la contribution des patentes, perçus au profit des communes de Papeete et de Pirae ainsi que de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, qui lui ont été assignés au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1300289 du 11 mars 2014, le Tribunal administratif de la …

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