Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la voirie routière et 11 autres |
Texte intégral
Commentaires
Vu 1°), sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement a rejeté la demande présentée …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1300671 et N°1302051 ___________ SOCIETE AFFICION LCARTEL ___________ M me Wohlschlegel Rapporteur ___________ M me Delbos Rapporteur public ___________ Audience du 8 avril 2016 Lecture du 13 mai 2016 ___________ 02-01-04-02-03 C 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse 3 e chambre Vu la procédure suivante : I – Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 15 février 2013 et le 9 mai 2014, sous le n° 1300671, la société Afficion LCartel, représentée par Maître Cambot, demande au …
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4 e chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2006 R.G. N° 05/08493 AFFAIRE : Mme. Z A épouse X … C/ L'ETAT FRANCAIS – MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT représenté par la DNID Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Juin 2005 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 04/28 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MARCONNET …
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 8 juillet 2016, 14PA01877, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée DB Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations de taxe sur la valeur locative des locaux professionnels et des centimes additionnels à la contribution des patentes, perçus au profit des communes de Papeete et de Pirae ainsi que de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, qui lui ont été assignés au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1300289 du 11 mars 2014, le Tribunal administratif de la …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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