Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Plus commentés
75 commentaires
24 commentaires
21 commentaires
Derniers modifiés
le 13 juil. 1999
le 29 juin 1999
le 1 janv. 1997

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 février 1995
Dernière modification : 21 juillet 1999
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la voirie routière et 11 autres
Directives transposées :
Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages
Directive Habitats - Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Commentaires • +500

Village Justice · 2 janvier 2024

C'est ainsi que cette demande était formée au visa de la Section 101 de la loi fédérale sur la production de la défense du 8 septembre 1950, autrement dénommée Défense Production act de 1950, laquelle dit que « le président est en droit d'exiger l'exécution de contrats où commandes (autres que des contrats de travail) qu'il considère comme nécessaires ou utiles à l'accroissement de la défense nationale, soient prioritaires par rapport à l'exécution de tout autre contrat ou commande, et afin de s'assurer de cette exécution prioritaire, ordonner l'acceptation et l'exécution de ces contrats […]

 
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2023

[…] Société Loca Parc Loisirs, n°305871, aux tables, s'agissant d'une association départementale se donnant notamment pour but de préserver les différents écosystèmes en les protégeant contre toute entreprise d'aménagement et de transformation susceptible de les défigurer et de veiller au respect et à l'application des lois […] Issues du chapitre II de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite loi « Barnier », […]

 
Cheuvreux · 26 juin 2023

Ce fonds, créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce dernier peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l'État. […]

 
Afficher tout (+500)

Décisions • 455

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 avril 2015, n° 1304351

Annulation — 

[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sur la base de l'ancien article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; que cet agrément n'a pas été rendu caduc par la loi n°95-101 du 2 février 1995 qui a réécrit l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et a introduit l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que cet article dispose, en son alinéa 6, […] hôtel de la Marine à XXX etc…), exerce une activité de lobbying importante auprès des décideurs publics et intervient à ce titre dans l'élaboration des projets de lois ou de décrets (Grenelle de l'environnement, lois autorisant l'implantation d'éoliennes, réforme de l'urbanisme etc…), […]

 
2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 9 octobre 2003, 01DA00977, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2002, présenté par M. Pierre X ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Lidl à lui verser une somme de 1550 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 762 euros pour recours abusif ; il soutient que sa requête n'était pas tardive ; que l'entrée et la sortie du projet de construction qui est incompatible avec la vocation de la zone UZ du plan d'occupation des sols sont situées en plein carrefour où les voies de desserte routières sont saturées ; que le permis de construire a été accordé en méconnaissance des règles d'implantation du plan d'occupation des sols et des dispositions de l'article 52 de la loi n° 95-101 ;

 
Afficher tout (455)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 11 décisions
a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement
Chapitre II : De l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civile
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans décisions
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48