Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 1999 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la voirie routière et 11 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
Décisions • 492
Rejet —
Aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement : "Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les préfets peuvent, […] Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
—
[…] Le plan de prévention des risques naturels ( PPRN) , instauré par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Loi Barnier) est un document qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis, et l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines prescriptions. Il permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations.
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION « SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON », représentée par son président en exercice, domicilié … et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral des préfets du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard du 27 décembre 1995 autorisant, au titre de la loi sur l'eau la SNCF à réaliser les travaux de construction de la ligne nouvelle TGV Méditerranée sur l'unité hydrographique « Basse Durance et confluence Rhône Durance » ; […] Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Document parlementaire • 0
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