Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 1 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Cela est pourtant en complète contradiction avec le principe « pollueur-payeur » (repris à l'article L. 200-1, du code rural, et à l'article 1er de la loi L. 95-101 du 2 février 1995). Ce principe, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur, est un des fondements de la politique environnementale de la France.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] de la requête no 75218/01 […] et en déduisaient l'irrégularité de la procédure au regard de divers textes obligeant à des modalités de cette nature : la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ; l'article L. 200-1 du code rural ; la Convention (ils soutenaient que « la Cour (...) a[vait] expressément jugé que participait des droits de l'Homme le droit d'être informé sur les activités dangereuses » et se référaient à l'arrêt López Ostra c. […]
Lire la suite…- Associations·
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande d'organisation d'un débat public, au titre de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, au sujet du projet d'extension de l'aéroport de Lyon-Satolas, ainsi que de la décision implicite par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté son recours gracieux, formé le 17 août 1999, contre la décision du 22 juin 1999 précitée ;
Lire la suite…- A) méconnaissance de l'article l.200-1 du code rural·
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 29 avril 2016, 14BX02623, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions introduites par la loi susvisée du 2 février 1995 à l'article L. 200-1 du code rural, dispose : « Les espaces, ressources et milieux naturels, […] – la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Lire la suite…- 110-1 du code de l'environnement·
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L'article 25 de la loi du 21 juin 1865 permet au préfet de prononcer la dissolution d'une association, si celle-ci a cessé toute activité depuis cinq ans au moins, et à condition que le maintien de l'association soit de nature à gêner l'exécution, l'exploitation ou l'entretien de travaux visés aux 1, 1 bis, 2, 3, 5, 8 à 11 et 14 de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865. […]
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