Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 7 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 3 mars 2005, 03MA00521, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que l'article 7 susmentionné serait contraire aux dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ou porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Lire la suite…- Sinistre·
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Plus particulièrement, en vertu de l'article 40-3 de ladite loi et de l'article 7 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, le projet de PPR ayant fait l'objet d'une enquête publique et ayant été soumis pour avis aux conseils municipaux concernés peut éventuellement être modifié pour tenir compte des avis recueillis. Dans cette éventualité de modification du projet, les propriétaires de zones qui sont classées plus défavorablement que prévu ne sont pas consultés ni même avisés, ce qui peut amener des doutes sur l'intérêt de la consultation par le biais de l'enquête publique.
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