Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 10 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 42 () JORF 1er janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 1er janvier 1997
Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants des associations agréées de protection de l'environnement désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional.
Il est chargé par le président du conseil régional ou par le président du conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de proposition et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional ayant trait à l'environnement.
A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un inventaire du patrimoine paysager de la région.
En outre, le comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique et de ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes agréés chargés de la surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Commentaires • 3
Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'article 73 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. […] Il observe que cette obligation n'est assortie d'aucune sanction. […] La loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a consacre « le droit des habitants de la commune a etre informes des affaires de celle-ci et a etre consultes sur les decisions qui les concernent » comme un principe essentiel de la democratie locale (cf. article 10). […] Cette mesure, […]
Lire la suite…Etant donné que des personnes qualifiées seront nommées par décret à la commission nationale du débat public (art. 2), au comité régional de l'environnement (art. 10) et au conseil départemental de l'environnement (art. 9), il lui demande s'il envisage dans ce cadre de prévoir la représentation des institutions consulaires. […] L'article 2 de la loi précitée prévoit la composition de cette commission de la manière suivante : parlementaires et élus locaux membres du Conseil d'Etat, des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, représentants d'associations exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire, représentants d'usagers et personnalités qualifiées. C'est au titre de cette dernière catégorie que pourrait être désigné un représentant des organismes consulaires.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] un fossé à modifier en bordure de la forêt d'Ecouen et un aqueduc de 60 mètres à constituer à partir d'une « chambre dite des sables » jusqu'à un point de rejet ; que, par un arrêté en date du 23 juin 1997, le préfet du Val-d'Oise a délivré au SIAH l'autorisation d'effectuer les travaux prévue par l'article 10 de la loi du 2 février 1995 repris aujourd'hui aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'en raison de l'opposition de M. et M me X à toute atteinte à leur propriété par les travaux de la première section citée, le préfet, à la demande du SIAH, […]
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2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 février 2019, 17PA03577, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1700149 du 29 septembre 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué :
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. - L'article L. 121-17 du code des assurances, issu de l'article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, […] investissent le maire d'un pouvoir de police spéciale qui vient compléter ceux qui lui ont été conférés dans de nombreux domaines, parmi lesquels la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques prévue à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Ce pouvoir de police s'exerce lorsque le maire a eu connaissance du sinistre au moyen d'une notification de la part de l'assureur ou de l'assuré ; il doit lui permettre de faire une stricte application des termes de l'article 10 de la loi du 2 février 1995 susvisée. […]
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