Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 11 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
Commentaires • 8
Il a été institué par l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et a été plusieurs fois modifié depuis, notamment par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II. L'expropriation est en principe un dispositif qui permet de forcer le propriétaire à vendre son bien, alors qu'il ne le veut pas. Si tant le propriétaire que le futur acquéreur sont d'accord, on n'a pas besoin d'exproprier, une vente amiable est possible. […] La question vise donc l'article L. 561-1 en tant qu'il ne couvre pas d'autres risques d'érosion dunaire.
Lire la suite…En application de l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et après enquête publique, certains immeubles, exposés à un risque naturel majeur, peuvent faire l'objet d'une mesure d'expropriation au profit de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que les appelants se prévalent de l'article 11 de la loi du 2 février 1995 pour soutenir que la détermination du montant des indemnités doit permettre le remplacement du bien exproprié sans tenir compte de l'existence du risque ; mais que l'autorité expropriante souligne à bon droit que ce texte ne prévoit pas la reconstitution à l'identique de l'immeuble bâti exproprié et que la valeur vénale de celui-ci, c'est-à-dire le prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de sa vente, doit constituer la base de l'indemnité d'expropriation, laquelle peut ne pas correspondre à la valeur du bien acquis en remplacement ;
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[…] Considérant que M X se prévaut des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 février 1995 et expose qu'il lui sera impossible d'acquérir, avec l'indemnité allouée en première instance, un bien de remplacement comparable à celui dont il est dépossédé ; qu'il fait grief au juge de l'expropriation d'avoir écarté le tableau relatif aux ventes de pavillons de 2004, produit par le service des domaines des Yvelines, faisant état de surfaces utiles, et de n'avoir retenu que deux termes de comparaison en SDPHO (superficie développée pondérée hors oeuvre) qu'il estime trop anciens et ne reflétant pas, même actualisés, l'état du marché à la date du jugement ; qu'il soutient que les caractéristiques de son bien justifient que sa valeur soit fixée à 1.700 € par m² ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 octobre 2011, n° 1102347
[…] que le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en faisant preuve d'inertie dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police faisant ainsi obstacle au retour à son domicile ; que la commune a commis une faute en proposant à l'Etat, en application de l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, un dossier faisant figurer l'expropriation non seulement de son immeuble et de celui d'un autre voisin directement concerné, mais également de trois autres immeubles qui ne seraient pas directement concernés par le risque ; […]
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a. – Origine de la disposition L'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a mis en place une procédure particulière d'expropriation « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines » et « sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ». […] L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement a ensuite codifié l'article 11 de la loi de 1995 à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, […]
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