Article 27 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

En effet, l'article 6 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau subordonne, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), […] fût-ce là encore " dans le cadre des lois et réglements ainsi que des droits antérieurement établis ". […] Par ailleurs, modifiant l'article 6 de la loi du 3 janvier 1992, la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article 27) est venue supprimer la présomption de responsabilité qui pesait au titre de l'article 1384 du code civil sur le propriétaire riverain ou le propriétaire d'ouvrage, en cas de dommage survenant à un tiers, sauf acte fautif du propriétaire.