Article 34 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Andre Berthol demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer sous quel delai le decret fixant les modalites d'application de l'article 34 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est susceptible d'intervenir. […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la date de publication du decret d'application de l'article 34 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […]