Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 37 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 24
Mme Boisseau Marie-Thérèse · Questions parlementaires · 21 mai 2001
Cette éventualité est d'ailleurs prévue à l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et permettrait de créer plusieurs milliers d'emplois. […]
Lire la suite…M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 1er mai 2000
Il lui demande si la publication du décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (codifié sous l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales) peut être espérée prochainement. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, 65, alinéa 1er, 65, alinéa 2, 91-I1 et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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