Article 44 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

[…] Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 2 février 1995 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-1 du code de l'environnement, le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES a pour mission de mener, dans les cantons côtiers, une politique de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique… ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 243-2 du code de l'environnement, que, pour la réalisation de ces objectifs, l'établissement public peut procéder à toutes opérations foncières… Il peut exproprier tous droits immobiliers… ;