Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 53 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
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Il lui rappelle que la loi no 79 du 29 décembre 1979 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1979 précise dans son article 6 que " en dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les réglements relatifs à la circulation routière, […] Il lui demande, quel est le bilan concret de l'application de la loi du 29 décembre 1979, quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour restreindre les " zones de publicité autorisées ". […] L'article 53 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et modifiant la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser les raisons pour lesquelles l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 précisant les conditions d'implantation des panneaux publicitaires ne bénéficie toujours pas de dispositions réglementaires d'application.Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la législation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes. […] L'article 53 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et modifiant la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […]
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Eric Duboc appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la non-application, faute de decret, de l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « Loi Barnier ». […]
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