Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 56 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Alain Fouché demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner des instructions particulières afin que soient levés les problèmes de sécurité juridique qui semblent bloquer la finalisation du décret prévu pour l'application de l'article 56 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatif à l'interdiction d'introduire des espèces non indigènes dans le milieu naturel. […] La rédaction actuelle de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, qui résulte de l'article 56 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, […]
Lire la suite…En effet, l'article 56 permet de fixer des sites fossilifères protégés sur lesquels la destruction et l'enlèvement des fossiles est interdite et l'article 93 permet de faire de même pour les sites minéralogiques. Ce système de désignation de site présente certaines similitudes avec les arrêtés de biotope. Les conditions d'application de ces deux articles devront être précisées par des décrets en Conseil d'Etat qui indiqueront en particulier quelle autorité sera amenée à désigner un site protégé et qui préciseront les expertises et les consultations n écessaires.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 mai 2006, 292398, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de l'article 1 er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application, présentement codifiés sous les articles L. 411-1 et R. 211-1 du code de l'environnement, un arrêté du 10 octobre 1996 des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, […] sous réserve des tempéraments prévus aux articles R. 211-6 à R. 211-12 ; que, par ailleurs, le VI de l'article 56 de la loi du 2 février 1995, présentement codifié à l'article L. 411-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Article 6 paragraphes 2 et 3·
- Réintroduction d'espèces animales menacées de disparition·
- A) convention de berne du 19 septembre 1979·
- Communautés européennes et Union européenne·
- B) convention d'aarhus du 25 juin 1998·
- Protection de la faune et de la flore·
- C) directive habitats du 21 mai 1992·
- Actes législatifs et administratifs·
- Directive habitats du 21 mai 1992·
- Différentes catégories d'actes
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, 65, alinéa 1er, 65, alinéa 2, 91-I1 et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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