Article 59 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

L'article 46 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 précisait que le service des remontées mécaniques était organisé par les communes sur le territoire desquelles elles étaient situées ou par leurs groupements. Depuis, l'article 59-1 de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 est venu compléter cette disposition en permettant désormais aux communes de confier conventionnellement aux départements l'organisation et la mise en oeuvre du service des remontées mécaniques. […] Réponse. - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 59 de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […]