Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 60 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/1995
Entrée en vigueur le 3 février 1995
I à IX *modificateur*
X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
M. Santini André · Questions parlementaires · 6 décembre 1999
Malgré la surcapacité engendrée par l'usine de Vitry-sur-Seine à l'échelon départemental, il semble que la question du traitement des déchets gagnerait à être traitée à une échelle régionale comme l'ont toujours souhaité les élus du SICTOM et comme la loi du 2 février 1995 le permet (article 60-III : « Le plan peut être interdépartemental »).
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] Cet article 9 de la loi de 1975 a ensuite été marginalement modifié par l'article 1 er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, puis par l'article 60 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, avant d'être codifié à l'article L. 541-22 du code de l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre 2000 précitée. […] du I de l'article L. 541-46). […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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