Article 74 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Ce principe, mentionné notamment dans l'article L. 322-5 du code des communes, s'applique donc aux services d'eau et d'assainissement, classés juridiquement parmi les services publics industriels et commerciaux. […] à ce titre, figurer parmi les dérogations autorisées par l'article L. 322-5 du code des communes. […] Enfin, il est souligné au parlementaire que l'article 74 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prévoit la possibilité pour les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants d'établir un budget annexe unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, […]

Comme tout service public, ces budgets, conformement a l'article L. 322-5 du code des communes doivent etre votes en equilibre. […] a ce titre, a figurer parmi les derogations autorisees par l'article L. 322-5 du code des communes. […] Enfin, il est precise a l'honorable parlementaire que l'article 74 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prevoit la possibilite pour les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants d'etablir un budget annexe unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, […]