Article 84 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé

Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi du 2 février 1995 (loi Barnier), des opérations pilotes d'incorporation de composés oxygénés dans les carburants viennent de démarrer et se poursuivront pendant l'année 1996. Il est en effet nécessaire de connaître les effets de ces produits sur la qualité de l'air, dans les conditions spécifiques adaptées au contexte français, très différent de ceux des Etats-Unis ou de la Finlande pour lesquels des informations sont disponibles, comme le rappelle le rapport de l'ADEME.

Comment cette defiscalisation sera-t-elle rendue compatible avec les regles europeennes, et notamment a l'article 95 du Traite de Rome, qui interdisent les discriminations fiscales, directes ou indirectes, a l'egard des produits des autres Etats membres ? Il a egalement indique que la future loi sur l'air « mentionnera de facon explicite que l'incorporation d'oxygene dans les carburants sera rendue obligatoire avant la fin du siecle ». […] Comment cette mesure s'articule-t-elle avec l'article 84 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui prevoit qu'« a compter du 1er janvier 1995, l'incorporation de composes oxygenes, […]