Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 90 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
La Cassation est en effet prononcée au visa de l'article L 242.1 du Code des Assurances mais pour violation de l'article L 121.7 du Code des Assurances créé par l'article 90 de la Loi n°95.101 du 2 février 1995 dite Loi BARNIER, sur le renforcement de la protection de l'environnement, lequel article dispose que :
Lire la suite…Denis Jacquat interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le nouveau principe d'ordre public introduit par l'article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et codifié à l'article L. 121-17 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « L'article L. 121-17 du code des assurances, créé par l'article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, qui exclut tout droit de l'assuré à disposer librement de l'indemnité d'assurance, et notamment de l'employer à la construction d'un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l'affecter à la remise en état effective de l'immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d'assiette lorsque les mesures de prévention des risques naturels sont prescrites par le maire, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, n° 18-13.371
[…] « L'article L. 121-17 du code des assurances, créé par l'article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, qui exclut tout droit de l'assuré à disposer librement de l'indemnité d'assurance, et notamment de l'employer à la construction d'un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l'affecter à la remise en état effective de l'immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d'assiette lorsque les mesures de prévention des risques naturels sont prescrites par le maire, […]
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