Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 91 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
II. - La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat.
III. - Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
Commentaires • 4
L'article 91.11 de la loi du 2 février 1995 prévoit cette interdiction à partir du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat. […] et de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour une parution rapide de ce décret. […] Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant l'application de l'article 91-II de la loi du 2 février 1995 relatif à l'interdiction de la pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 kV à compter du 1er janvier 2000 « dans des zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'article 91 II de la loi du 2 février 1995 relatif à l'interdiction de la pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts à compter du 1er janvier 2000 « dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; […] Considérant ensuite que le parc régional des Landes de Gascogne ne constitue pas une réserve naturelle au sens de l'article 91 de la loi du 2 février 1995 ; que M. X… n'établit ni même ne soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, la convention à laquelle la mise en application du protocole approuvé par arrêté du 29 juin 1994 est subordonnée, serait effectivement intervenue ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que Electricité de France aurait été tenu de recourir à l'enterrement de la ligne dans la traversée du parc naturel régional des Landes ;
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2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2006, 289814, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'indépendamment de ces dispositions, l'article L. 341-11 du code de l'environnement, qui a repris des dispositions issues de l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, pose comme règle dans son premier alinéa, que sur le territoire d'un site classé, il est fait obligation d'enfouir les réseaux électriques lors de la création de lignes nouvelles ; que toutefois, le second alinéa énonce qu'il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette obligation, sous réserve du respect des conditions qu'il prévoit, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement ;
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Par ailleurs, EDF réseau distribution va maintenir sa contribution aux travaux d'amélioration esthétique des réseaux basse tension sous maîtrise d'ouvrage des collectivités concédantes : en participant financièrement aux travaux réalisés conformément à l'article 8 des cahiers des charges de concessions, […] il convient de rappeler que l'article 91 de la loi 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement stipule que l'enfouissement des lignes électriques nouvelles est obligatoire ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, […]
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