Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
Article 1 de la Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1994
Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social.
Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.
Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.
Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
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Commentaires • 2
2. Collectivites Territoriales - Corse - Statut Fiscal. Publication
M. Bonaccorsi Jean-Claude · Questions parlementaires · 3 juillet 1995
Jean-Claude Bonaccorsi rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que l'alinea 3 de l'article 1er de la loi no 94-1131 du 27 decembre 1994 portant statut fiscal de la Corse prevoit que l'ensemble des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, maintenues dans le cadre de ce statut, « feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un delai de six mois apres la promulgation de la presente loi ». Ce delai arrivant a expiration, il serait souhaitable que la publication des dispositions legislatives et reglementaires concernees intervienne tres rapidement.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
S'agissant de l'adaptation du cadre fiscal, la Corse bénéficie d'ores et déjà d'un régime favorable destiné à compenser, comme le prévoit l'article 1er de la loi no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, « les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social ». […] camping-caravanning classés, les spectacles, théâtres, […]
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