Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
Article 5 de la Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1994
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 21
Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Ce prélèvement est égal à 10% du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.
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par les références : « aux articles L. 521128 et L. 5211281 » ; 4° A la fin du 1° du I de l'article L. 521712, la référence : « au I de l'article L. 521130 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 521128 » ; 5° A la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 521811, […]
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