Article 5 de la Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)

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Version28/12/1994
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 21

Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Ce prélèvement est égal à 10% du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

par les références : « aux articles L. 5211­28 et L. 5211­28­1 » ; 4° A la fin du 1° du I de l'article L. 5217­12, la référence : « au I de l'article L. 5211­30 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 5211­28 » ; 5° A la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 5218­11, […]

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