Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
Article 6 de la Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1994
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 21
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - (Abrogé).
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, ne s'applique actuellement dans le cadre de la modification des règles de francisation et de navigation (DAFN) que le a) du 2° de l'article 184 de la loi 2019-1479. L'article 184-III tendant à une harmonisation de ce recouvrement au niveau du fait générateur et de la liquidation notamment doit faire l'objet d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution avant le 28 juin 2021. […]
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