Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1995
Dernière modification : 1 novembre 2015
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 3 autres

Texte intégral

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.

I. Paragraphe modificateur.


II. Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.

Commentaires


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456321
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2022

N° 456321 Confédération nationale des buralistes de France 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 23 février 2022 Lecture du 11 mars 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- A la suite du référendum de juin 2016, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l'Union européenne1. Le processus, qui a pris un tour feuilletonnesque, a abouti à la signature, le 17 octobre 2019, d'un accord de retrait approuvé par la chambre des communes et par le Parlement européen en janvier 2020. Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l'Union européenne le 31 janvier 2020. A cette …

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1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 juin 2008, 05BX01835, Inédit au recueil Lebon
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2005, présentée pour la SARL KEM, dont le siège social est 98 avenue de la Garonne à Saint-Louis de Montferrand (33440) ; la SARL KEM demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1 er juillet 1994 au 31 décembre 1996 par un avis de mise en recouvrement du 1 er juin 1999 n° 99-05053 ; 2°) de lui …

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Rejet

A) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe en faveur des oeuvres locales de bienfaisance" ont été abrogées par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1984. B) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, prévoyant que "Les frais d'organisation du pari mutuel, en dehors des champs de courses et des …

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Annulation Conseil d'État : Annulation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 11MA01519 __________ SAS COMPAGNIE POUR LE DEVELOPPEMENT DU XXX __________ M. Bédier Président rapporteur __________ M. Deliancourt Rapporteur public __________ Audience du 4 février 2014 Lecture du 25 février 2014 __________ 135-02-04-03 C REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Marseille (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mai 2011, présentés pour la SAS Compagnie pour le Développement du Tourisme hyérois, …

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