Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 2 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
Commentaires • 2
la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : 2 décrets sont prévus ; loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées : 8 décrets étaient prévus, 5 décrets ont été publiés ; loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° C-60/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 mars 1997
[…] 1 La présente affaire est relative à un recours en manquement introduit par la Commission contre la République française, au titre de l'article 169 du traité, à propos de la violation des obligations en matière de traitement fiscal de la location de tentes, caravanes et résidences mobiles qui incombent à cet État membre en vertu de l'article 2 de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «sixième directive»).
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Directive·
- Tva·
- Caravane·
- Commission·
- Location·
- Avis motivé·
- Exonérations·
- Gouvernement
[…] société anonyme, dont les actionnaires lui auraient confié la gestion d'un service public culturel local, peut être considérée comme une société spécialisée au sens de l'article 2 du décret n° 97-663. […] L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995 a institué en faveur des casinos un abattement supplémentaire à l'abattement sur le produit brut des jeux correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent. […] Le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi précitée précise dans son article 2 que « dans le cas où un casino fait appel à un organisme tiers, […]
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