Article 19 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

I. à XVIII. Paragraphes modificateurs
XIX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Commentaires3


Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2022

4ème ch., 18 oct. 2007, Navicon SA, C-97/06, point 29 ; CJUE, 5ème ch., 17 déc. 2020, Bakati Plus, C-656/19, point 50)5. […] Finalement, c'est la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA qui a défini un régime pérenne, repris par l'article 147. 7 Selon les termes des arrêts de la CJUE. Par ex. : CJUE, 5ème ch., 28 févr. 2018, Pieńkowski, C-307/16, point 27 ou 17 déc. 2020, Bakati Plus, C-656/19, point 59, qui mentionnent des conditions « additionnelles ». 8 Article 19, IV de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995. […]

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M. Besselat Jean-Yves · Questions parlementaires · 17 juin 1996

Selon l'article 21-2 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 relative au systeme commun de la taxe sur la valeur ajoutee, la TVA a l'importation est due par la ou les personnes designees par l'Etat membre d'importation. […] Ce dispositif a ete modifie par l'article 19-XVI de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 decembre 1995). […]

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Conclusions du rapporteur public

de son activité ou un établissement stable[1]. - d(autre part celles de l(article 261-C-2( du code général des impôts qui exonèrent les opérations d(assurance et de réassurance. - enfin celles de l(article 259 B relatives à l(imposition des traitements de données et fournitures d(information. […] à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l(article 259 B du code général des impôts. […] Tel a été le cas notamment, […] - au rejet du surplus de la requête. ----------------------- [1] Les règles de territorialité applicables aux travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels ont été modifiées par la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 - Art. 19-III de la loi n( 95-1347 du 30 décembre 1995 - inst. du

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 juin 2008, 05BX01835, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande en décharge de taxes dont il a estimé que la SARL KEM était redevable en sa qualité de façonnier et de représentant de la société Kil ; Considérant que la circonstance que le service des impôts ait initialement entendu justifier les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de la période vérifiée sans distinguer selon les régimes applicables avant et après l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 transposant en droit interne la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, n'entache pas par elle-même d'irrégularité la procédure d'imposition ; […]

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  • Irlande·
  • Valeur ajoutée·
  • Identification·
  • Impôt·
  • Directive·
  • Sociétés·
  • Etats membres·
  • Exonérations·
  • Prestation·
  • Communauté européenne

2Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2009, n° 0501056
Réformation

[…] que, si le service lui reproche le fait que certaines factures n'étaient appuyées d'aucune pièce justifiant que la prestation était comprise dans la base d'imposition à l'importation par le donneur d'ordre, les modifications apportées à l'article 262-II-14° du code général des impôts par l'article 19 de la loi nº 95-1347du 30 décembre 1995 conduisent à s'interroger sur l'établissement de la preuve de l'inclusion des frais accessoires dans la base d'imposition à l'importation dès que celle-ci est déclarée dans un autre Etat membre alors que les prestations accessoires devant être exonérées ou taxées sont territorialement situées en France ; que, par ailleurs, […]

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  • Base d'imposition·
  • Importation·
  • Prestation·
  • Contribuable·
  • Donneur d'ordre·
  • Redressement·
  • Transport·
  • Impôt·
  • Exportation·
  • Valeur
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Document parlementaire0