Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 20 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1995
Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
IV. Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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