Article 31 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

L'article 31 de la loi de finances n° 95-1347 du 30 décembre 1995 rectificative pour 1995 a prévu que les dispositions de l'article 151 octies du CGI étaient applicables à l'apport à une société, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.