Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

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le 1 nov. 2015

Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 décembre 1995
Dernière modification :	1 novembre 2015
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 3 autres

Commentaires • 32

1. DMTO - engagement de revendre - opérations de découpe - délai spécial de 2 ans

Taximmo · 24 mars 2024

[…] comme cela avait été fait pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1998 (article 66 de la loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476 du 31 décembre 1992) puis article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (article 1115 du CGI dispose que : « Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]

2. Éligibilité de l'abattement supplémentaire de 5 % prévu par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 sur les prélèvements assis sur le produit brut des jeuxAccès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 4 juillet 2023

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452696

Conclusions du rapporteur public · 3 mai 2023

L'article 72 de la loi de finances pour 19621 a institué un double abattement - dit supplémentaire car s'ajoutant à « l'abattement préalable de 25 % » prévu à l'article 1er d'un décret-loi du 28 juillet 1934 - afin d'associer les casinos au développement économique et touristique des communes et, plus spécifiquement, faciliter le bon entretien et la modernisation et ainsi le prestige des hôtels et établissements de soins qu'ils exploitent dans un contexte d'accroissement de la concurrence internationale2. […] Ces dispositions ont été abrogées par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 19953 qui lui a substitué un dispositif sensiblement modifié. […]

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Décisions • 56

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 25 février 2014, n° 11MA01519

Annulation —

[…] — la participation de la société requérante à des manifestations artistiques lui a ouvert le bénéfice des abattements prévus par l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, ces abattements n'ayant pas été consentis pour les seules manifestations organisées par la société ;

2. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2017, 16NC02048, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ; – le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ; – le code de justice administrative.

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 juin 2008, 05BX01835, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] qu'elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande en décharge de taxes dont il a estimé que la SARL KEM était redevable en sa qualité de façonnier et de représentant de la société Kil ; Considérant que la circonstance que le service des impôts ait initialement entendu justifier les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de la période vérifiée sans distinguer selon les régimes applicables avant et après l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 transposant en droit interne la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, n'entache pas par elle-même d'irrégularité la procédure d'imposition ; […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Article 2

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A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.

Article 3

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I. Paragraphe modificateur.

II. Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.