Article 21 de la Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

[…] Hénin font valoir qu'il n'existerait pas de base légale pour poursuivre devant la Cour de discipline budgétaire et financière les dirigeants d'entreprises commerciales et concurrentielles auxquels seraient reprochés des fautes de gestion ; qu'en raison de ce motif, le législateur aurait, en édictant l'article 21-I de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995, créé une nouvelle infraction, aujourd'hui codifiée à l'article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, en vertu de laquelle toute personne visée à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code précité qui, […]

a) Dès avant l'intervention de l'article 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 introduisant un nouvel article L. 313-7-1 dans le code des juridictions financières, la cour de discipline budgétaire et financière était compétente pour sanctionner les fautes de gestion au nombre desquelles figurent les usages prudentiels applicables aux établissements financiers et bancaires.,,b) Le devoir de contrôle et de surveillance qui incombe au dirigeant d'un groupe bancaire s'étend aux filiales de la maison mère, dès lors que les opérations en cause revêtent une importance économique et financière caractérisée pour l'ensemble du groupe et que l'autonomie des filiales est réduite.