Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 décembre 1995
Dernière modification :	29 décembre 1995

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2021, n° 20/00688

Irrecevabilité —

[…] C) Sur la demande de restitution formée par les sociétés HI HJ et HI s'agissant des sommes figurant au crédit des comptes bancaires saisis de M. D et de ses sociétés et du contrat de capitalisation souscrit par la S.N.C GBT auprès de Sogelife p.235 […] n° rg : 20/00688 Page 43 / 244 DÉCISION : Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, LES FAITS Les faits HL été exactement et complètement rapportés par les premiers juges, la cour s'y réfère expressément. Il sera simplement rappelé en synthèse les éléments suivants : ELEMENTS DE CONTEXTE

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
(1) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE

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