Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2015 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 221
Décisions • 83
Annulation —
[…] - le Tribunal administratif de Paris a, par son jugement n° 153175 du 14 janvier 2016, commis une erreur de droit en jugeant, en application de l'article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, que l'intervention des visas Xexploitation pour les volumes 1 et 2 du film « Nymphomaniac » le 9 mars 2015, dispensait le ministre de l'intérieur de mettre en œuvre l'article 32 de cette même loi.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ; Vu le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ; Vu le code de justice administrative ;
Confirmation —
[…] Le fichier FNAEG a été créé à l'origine par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles pour faciliter l'identification de leurs auteurs puis a vu étendre son champ d'application par la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne d'abord aux atteintes les plus graves à la personne puis la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure à plus d'une centaine d'infractions dont des atteintes aux biens telles que les dégradations et destructions graves ou accompagnées de circonstances aggravantes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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