Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juin 1998
Dernière modification : 18 février 2015
Codes visés : Code civil, Code de la santé publique et 4 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Chronique pénale du prélèvement d’ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
Me Alexis Baudelin · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2021

Le 29 octobre 2021, le gouvernement français a publié un décret modifiant le code de procédure pénale et les dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette modification vise notamment à tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'Homme qui exigeaient un encadrement plus strict du mécanisme de prises d'empreintes génétiques et de conservation de ces données. Ce nouveau texte met-il pour autant un terme aux critiques présentant ce dispositif comme sérieusement attentatoire aux …

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2Chronique pénale du prélèvement d’ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
www.baudelinavocat.fr · 30 novembre 2021

Chronique pénale du prélèvement d'ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) Le 29 octobre 2021, le gouvernement français a publié un décret modifiant le code de procédure pénale et les dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette modification vise notamment à tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'Homme qui exigeaient un encadrement plus strict du mécanisme de prises d'empreintes génétiques et de conservation de ces données. Ce nouveau texte …

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3Les règles de droit face à la pédopornographie 2.0.
Simon Takoudju, Avocat Et Justine Freslon, Etudiante. · Village Justice · 17 mai 2021

La pédopornographie connait un essor important grâce à l'avènement du Dark Web, obligeant le législateur à prévoir de nouvelles infractions pour incriminer ces comportements et forçant les enquêteurs à adapter leurs méthodes d'investigation pour collecter des preuves numériques. La pédopornographie renvoie à la représentation à caractère sexuel d'un mineur. Malgré cette définition assez simple, le contenu pédopornographique est extrêmement varié. La décision-cadre 2004/68/JAI de l'Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la …

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-19.147, Publié au bulletin
Cassation

Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. Or, selon une jurisprudence constante, en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription prévue par l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, courait à compter de la date de la consolidation de l'état de victime. Cette solution a été reprise par l'article 2226 du même code, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Dès lors, manque de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que le délai de prescription de l'action en …

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  • Préjudice issu d'une agression sexuelle prescription civile·
  • Préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Article 2270-1 du code civil·
  • Action en responsabilité·
  • Date de la consolidation·
  • Prescription décennale·
  • Applications diverses·
  • Préjudice corporel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2002, 02-82.950, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans …

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  • Agression sexuelle·
  • Prescription·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Contrainte·
  • Emprisonnement·
  • Peine·
  • Sursis·
  • Personnes·
  • Délit

3Cour d'appel de Limoges, CT0002, du 24 mars 2005
Infirmation partielle

Pour des faits qualifiés de délits, le délai de prescription applicable au 25 mai 1994 était de trois ans, de sorte qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi 98-468 du 17 juin 1998 ayant porté de trois à dix ans le délai de prescription des délits commis sur mineur par ascendant, les faits dénoncés s'avèraient être d'ores et déjà prescrits depuis le 23 mai 1997. Un non-lieu sera donc prononcé pour ce faits

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  • Action publique·
  • Crime ou délit·
  • Mineur victime·
  • Prescription·
  • Suspension·
  • Victime·
  • Viol·
  • Jeune·
  • Sexe·
  • Lac
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