Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Article 2 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin
[…] le 14 avril 2014, une expertise de rapprochements en parentèle confiée au chef de service central d'identité judiciaire chargé de l'application du FNAEG destinée notamment à ce qu'il soit procédé, dans la base de données du fichier, à des rapprochements en ligne directe entre une des traces inconnues enregistrée en 2009 et des individus signalisés en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que, le même jour, le juge a délivré une commission rogatoire tendant à ce que les enquêteurs de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles exploitent les résultats de la demande d'expertise en parentèle ainsi diligentée ; […]
Lire la suite…- Application antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016·
- Identification et recherche de l'auteur d'une infraction·
- Fichier national automatise des empreintes genetiques·
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Recherche en parentalité·
- Analyse de l'adn·
- Exploitation·
- Instruction·
- Conditions