Loi n° 98-468 du 17 juin 1998

Article 7 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires • 2

www.maitre-eolas.fr · 1^er avril 2020

ARTICLE 331. : Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera coupable de tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

[…] Article 26 ............................................................................................................................................ 8 Article 7 tel que modifié par la Loi n°98468 du 17 juin 1998 art. 25 JORF 18 juin 1998 ... […] Loi n ° 98 - 468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs Article 25 Le dernier alinéa de l'article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).