Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Article 8 de la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Entrée en vigueur le
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[…] loi n ° 98 - 468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs qui a modifié le dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale en le remplaçant par deux alinéas ainsi rédigés : « le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles […]
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[…] « alors que selon l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juin 1992, […] que l'augmentation de la durée de l'exposition de l'intéressé à des poursuites pénales constitue une disposition plus sévère qui aggrave donc sa situation ; que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a modifié l'article 8 du code de procédure pénale et porté de trois à dix ans le délai de prescription de l'action publique aggravant ainsi la situation de la personne poursuivie ; que l'article 50 de la loi nouvelle qui prévoit que « les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-84.461, Inédit
[…] « alors que, selon l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°92-683 du 22 juin 1992, […] que l'augmentation de la durée de l'exposition de l'intéressé à des poursuites pénales constitue une disposition plus sévère qui aggrave donc sa situation ; que la loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié l'article 8 du code de procédure pénale et porté de trois à dix ans le délai de prescription de l'action publique aggravant ainsi la situation de la personne poursuivie ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, […]
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